ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« Concurrent » définit toute entité juridique qui conçoit et/ou fabrique et/ou commercialise actuellement, ou est en mesure de concevoir, fabriquer ou commercialiser à court terme, des produits ou services susceptibles d’être perçus par les clients comme des produits ou services substituables à ceux de la Société Organisatrice et/ou de ses Sociétés Affiliées.

« Continental Open Innovation Hub » ou « COIH » définit le projet ayant pour objectif, au moyen de projets développée dans une approche d’open innovation, de renforcer le maillage entre le Groupe Continental et les PME et les start-up ayant une activité principale en France.

« Groupe Continental » définit l’ensemble des Sociétés Affiliées.

« Open Innovation Council » définit un organisme se réunissant chaque mois pour traiter de sujets divers en rapport avec l’innovation au sein du Groupe Continental. Ils échangent sur leurs projets internes, invitent à l’occasion des entreprises extérieures pour discuter d’une possible collaboration, etc. Les membres de l’Open Innovation Council peuvent être des employés, directeurs, représentants et/ou consultants de la Société Organisatrice ainsi que des Sociétés Affiliées.

« Participant » définit toute société enregistrée au registre du commerce et des sociétés ou en cours de constitution sous réserve que la société
– soit dûment constituée et enregistrée au registre du commerce et des sociétés le jour du dépôt du dossier de candidature et
– ait son activité principale en France métropolitaine.

Nonobstant ce qui précède, sont exclu de la définition ci-dessus :
• Toute Société Affiliée
• Toute société contrôlée par un Concurrent du Groupe Continental

« Partie Divulgatrice » peut désigner la Société Organisatrice, une Société Affiliée, l’Open Innovation Council et/ou le Participant, quand elle/il divulgue ou rend accessibles des Informations Confidentielles, comme définies ci-dessous.

« Partie Réceptrice » peut désigner la Société Organisatrice, une Société Affiliée, l’Open Innovation Council et/ou le Participant, quand elle/il reçoit ou a accès à des Informations Confidentielles, comme définies ci-dessous.

« Pitch » désigne une présentation effectuée par le Participant afin de présenter de manière succincte le dossier de participation.

« Plateforme » définit la plateforme web où les Participants peuvent déposer leurs candidatures au sujet de l’« open innovation », intitulé « CONTINENTAL OPEN INNOVATION HUB » accessible depuis le Site.
L’objet de la Plateforme est la proposition de solutions innovantes par les Participants répondant soit à des appels à projets spécifiques, soit à des sujets ouverts et concernant l’ensemble des activités possibles de Continental.

« Règlement » définit le présent règlement accessible sur le Site.

« Site » définit le site Internet … (url non définitive) hébergeant la plateforme

« Société Affiliée » désigne toute entité juridique où Continental AG détient, de manière directe ou indirecte, plus de 50% des droits de vote ou du capital.

« Société Organisatrice » définit la société Continental Automotive France, Société par Actions Simplifiée au capital de 70 000 000 €, dont le siège social se situe 1 avenue Paul Ourliac – 31100 TOULOUSE, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 314 722 026.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DU RÈGLEMENT

Le dépôt d’un dossier sur la Plateforme implique l’acceptation par le Participant sans aucune réserve du principe du COIH, du présent Règlement et de toute décision de la Société Organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l’interprétation et/ou l’application du présent Règlement. Toute participation contraire à l’un quelconque des articles du présent Règlement sera considérée comme nulle et non avenue.

ARTICLE 3 – OBJET DE LA PLATEFORME ET DU DEPÔT DE DOSSIER

Le but de la Plateforme est de permettre le dépôt de dossiers par les Participants répondant aux sujets publiés sur le Site, afin de favoriser la mise en place de potentielles collaborations entre les Participants et la Société Organisatrice.
Cependant, la participation n’engage à aucune obligation de collaboration de la part de la Société Organisatrice.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

Une entité n’ayant pas les qualités de Participant, comme définies ci-dessus, n’est pas autorisée à déposer de dossier.

Toute inscription à la Plateforme incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le présent Règlement, et notamment lorsque l’inscription comporte de fausses indications ou des indications communiquées après la date limite de participation et/ou falsifiées, sera considérée comme nulle et non avenue.
Toutes indications falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, et/ou inexactes entraînent l’élimination du Participant de la Plateforme.

La Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l’identité et l’adresse des Participants. Ces vérifications seront effectuées dans le respect de l’article 9 du Code civil.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PARTICIPATION

La participation au COIH est au frais du Participant.
Le Participant ne pourra obtenir de la Société Organisatrice ni des Sociétés Affiliées aucun remboursement ou participation aux frais engagés pour la participation au COIH.

Pour participer, le Participant devra remplir un formulaire de candidature en ligne disponible sur le Site et accessible à partir de la rubrique « Proposer une co-innovation ». Le Participant pourra déposer des pièces jointes en complément du formulaire de candidature.
Le Participant accepte d’ores et déjà que l’ensemble des membres de l’Open Innovation Council, des organisateurs de la Plateforme et d’autres membres de la Société Organisatrice et/ou des Sociétés Affiliées impliqués aient accès à l’ensemble de son dossier de candidature et des pièces attachées à ce dossier. Le Participant accepte de pouvoir être contacté directement par les membres de l’Open Innovation Council.

Une sélection est effectuée par la Société Organisatrice afin de permettre d’aboutir à des opportunités de collaboration :
1. Les membres de l’Open Innovation Council sélectionnent les Participants ayant déposé un dossier selon différents critères définis à l’Article 6 (ci-après les « Participants Sélectionnés »).
2. Le(s) Participant(s) Sélectionné(s) peut(vent) être invité(s) à réaliser un Pitch devant les membres de l’Open Innovation Council, d’autres membres de la Société Organisatrice et/ou des Sociétés Affiliées.
3. Des échanges ultérieurs peuvent être effectués à l’initiative de membres de la Société Organisatrice selon l’intérêt porté au(x) Participant(s) pour de potentielles collaborations.

Les membres de l’Open Innovation Council sont souverains de leurs décisions et n’ont pas à les motiver.

 

ARTICLE 6 – CRITÈRES INDICATIFS DE SÉLECTION

Les critères d’évaluation des dossiers, durant la phase de sélection, sont les suivant :
– La pertinence de la solution proposée par le Participant par rapport à l’objet de la candidature.
– La qualité de l’équipe du Participant ainsi que sa disponibilité durant le processus de sélection.
– La faisabilité technique des solutions proposées par le Participant. Ces solutions devront être compatibles avec l’objectif premier de la Plateforme qui est d’aboutir à des coopérations concrètes dans un délai raisonnable.
– La qualité du dossier du Participant.
– Le savoir-faire du Participant ou la maîtrise des technologies proposées.

ARTICLE 7 – DÉLAI DE RÉPONSE
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour informer le Participant de sa décision, quelle qu’elle soit, sous un délai de 2 (deux) mois à partir :
– De la date limite pour la soumission d’un dossier, dans le cas où une date limite ait été prévue pour la soumission des dossiers
– De la date de soumission du dossier, dans les autres cas.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de prolonger la phase de réception des dossiers pour les appels à projets ponctuels.

ARTICLE 8 – SUPPRESSION DES DOSSIERS DE PARTICIPATION

En cas de réponse négative, la Société Organisatrice se réserve le droit de détruire le dossier de candidature des Participants.
Le Participant qui veut que son dossier soit détruit, doit en faire demande écrite à la Société Organisatrice.

 

ARTICLE 9 – ENGAGEMENTS ET AUTORISATIONS DES PARTICIPANTS

Le Participant s’engage à :
– Apposer sur son dossier la mention « CONFIDENTIEL » ;
– Accepter de plein droit et sans réserve le présent Règlement ;
– Fournir des renseignements exacts dans le cadre de sa participation au COIH ;
– Participer au Pitch, à ses frais, s’il est sélectionné par l’Open Innovation Council ;
– Adopter un comportement approprié tout au long du processus ;
– Ne pas porter atteinte aux droits des tiers ;
– Ne pas porter atteinte à la réputation de la Société Organisatrice ;
– Autoriser l’ensemble des membres de l’Open Innovation Council à avoir accès à son dossier de candidature et à l’ensemble des éléments composant ledit dossier et à pouvoir le contacter directement si nécessaire ;
– Renoncer à tout recours concernant les modalités de participation à la Plateforme ;
– A être enregistré au registre du commerce et des sociétés le jour du dépôt du dossier de candidature et à fournir, à la demande, un k-bis.

Le Participant qui ne respecterait pas ces engagements sera exclu d’office.

La participation à la présente Plateforme implique l’autorisation de diffusion des noms, prénoms et ville des Participants sélectionnés ainsi que les caractéristiques du projet du Participant sur tous supports, à l’intérieur du Groupe Continental, pendant une période d’un (1) an à compter de la fin de la sélection.

Le Participant autorise expressément la Société Organisatrice à prendre des photos ou vidéos du Pitch et des potentielles collaborations et à exploiter à des fins promotionnelles lesdites photos ou vidéos à l’intérieur du Groupe Continental.

Le Participant fera son affaire de tout droit de propriété intellectuelle qu’il jugerait nécessaire de déposer avant la soumission de sa candidature.

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

La Société Organisatrice rappelle aux Participants les caractéristiques et les limites du réseau internet et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants à ce réseau via le Site.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un Participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison, ou si elles lui parvenaient illisibles, incomplètes, confuses ou impossibles à traiter.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect et aucun recours ne pourra être engagé contre elle dans les cas empêchant la participation à la Plateforme et/ou le bon déroulement du processus de sélection et/ou obligeant la Société Organisatrice à modifier, suspendre, écourter, reporter ou annuler les événements associés aux candidatures des Participants comme par exemple, mais non limité à : fait d’un tiers ; encombrement du réseau Internet ; erreur humaine ou d’origine électronique ; toute intervention malveillante ; liaison téléphonique défaillante ; matériels ou logiciels ; force majeure ; défaut technique ; etc.
La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout Participant qu’elle juge, à sa seule discrétion, avoir altéré le processus de participation ou le fonctionnement de la Plateforme.
Enfin, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la participation au COIH.

 

ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant la Plateforme sont strictement interdites. Les marques représentées sur la Plateforme sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.

Le Participant reste propriétaire exclusif des informations, savoir-faire, inventions, procédés, logiciels, algorithmes et de tous les droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle qu’il possédait avant sa participation à la Plateforme ou que le Participant a développés indépendamment de la Plateforme (ci-après « Connaissance(s) Antérieure(s) ») ainsi que des informations, savoir-faire, inventions, procédés, logiciels, algorithmes et des droits de propriété intellectuelle associés, générés par le Participant pour répondre à sa candidature (ci-après « Résultats »).

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de contacter tout ou partie des Participants afin de leur proposer tout type de projet quelle qu’en soit la forme (partenariat, prestations de services, offre d’emploi, etc.).

Lors de la participation au COIH, le Participant est invité à utiliser des sources libres de droits. Tous éléments de tiers, y compris les logiciels libres, programmes, algorithmes, éléments assurant l’interopérabilité à l’intérieur des dispositifs soumis à l’appréciation du Jury, devront être identifiés clairement avec leur version, les termes de licence applicable et tout autre détail concernant leur utilisation.
Le Participant reconnaît que ces informations sont prises en compte dans l’évaluation pour la détermination des Participants Sélectionnés.
Chaque Participant garantit à la Société Organisatrice que l’idée, l’invention ou la création qu’il soumet n’affecte en aucune manière le droit à l’image de tiers ni les éventuels droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, et qu’il a obtenu le cas échéant l’autorisation desdits tiers.

ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITÉ

Le terme d’ « Informations Confidentielles » désigne l’ensemble des documents, données, produits et outils ainsi que les informations qui y sont contenues, transmis ou rendus accessibles par la Partie Divulgatrice à la Partie Réceptrice oralement ou par écrit, quel que soit le mode de transmission, ainsi que tout autre information de nature technique, commerciale ou financière relative à la Partie Divulgatrice ou à ses activités dont la nature confidentielle est spécifiée au moment de sa communication à l’aide d’une référence appropriée au support utilisé, ou que la Partie Réceptrice peut raisonnablement juger comme étant confidentielle au vu de sa nature et des circonstances dans lesquelles elle lui est remise, dont la Partie Réceptrice viendrait à avoir connaissance à l’occasion du COIH.
Toutefois ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles, les informations à l’égard desquelles la Partie Réceptrice apportera la preuve :
– qu’elles étaient licitement en sa possession ou qu’il en avait pris connaissance avant que la Partie Divulgatrice les lui ait remises ;
– qu’elles sont ou tomberont ultérieurement dans le domaine public sans que ce fait soit dû à la Partie Réceptrice ;
– qu’elles ont été communiquées par un tiers de bonne foi à la Partie Réceptrice et sans que ce tiers ait exigé de confidentialité à l’égard de ces informations.

Toute combinaison d’informations contenues dans les Informations Confidentielles ne sera pas considérée comme faisant partie des exceptions énumérées ci-dessus du simple fait qu’une information prise individuellement fait partie desdites exceptions. De même, tout élément spécifique contenu dans les Informations Confidentielles ne sera pas réputé faire partie des exceptions énumérées ci-dessus du simple fait qu’il est inclus dans un principe général faisant partie desdites exceptions.

Les Informations Confidentielles et tous les droits d’utilisation et droits de propriété intellectuelle et industrielle y afférent demeurent la propriété de la Partie Divulgatrice. La divulgation d’Informations Confidentielles dans le cadre du COIH ne sera pas interprétée comme conférant un droit de licence ou d’utilisation des Informations Confidentielles et des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle y afférent à la Partie Réceptrice.

La Partie Réceptrice s’interdit de divulguer et/ou de vendre directement ou indirectement à toute personne physique ou morale tout ou partie des Informations Confidentielles reçues de la Partie Divulgatrice et/ou de les utiliser, de les reproduire ou de les exploiter, en tout ou partie, de quelque manière que ce soit, à d’autres fins que dans le cadre du COIH.
Nonobstant ce qui précède, si la Partie Réceptrice est la Société Organisatrice et/ou une Société Affiliée et/ou l’Open Innovation Council, le Participant les autorise d’ores et déjà à diffuser les Informations Confidentielles du Participant auprès de leurs employés, des employés des Sociétés Affiliées et/ou des membres de l’Open Innovation Council ayant raisonnablement besoin de connaître ces Informations Confidentielles pour le COIH et qui, du fait de leur contrat de travail ou d’un autre accord écrit, sont liés par une obligation de confidentialité ou soumis aux normes d’éthiques applicables dans le cadre de leur profession d’une manière au moins équivalente au présent article.
Il est entendu, en outre, que le Participant ne communiquera les Informations Confidentielles reçues de la Société Organisatrice et/ou des sociétés du Groupe Continental et/ou de l’Open Innovation Council qu’aux membres de son personnel directement impliqués dans la participation au COIH, et restera responsable du respect par les membres de son personnel de cet engagement.

La Partie Réceptrice traitera les Informations Confidentielles en toute confidentialité et avec tout le soin dont elle fait preuve pour le traitement de ses propres informations d’importance équivalente, ou faire preuve au minimum d’un soin raisonnable

Le Participant s’engage, à la fin de sa participation, à restituer tous les documents ou autre support des Informations Confidentielles à la Société Organisatrice et/ou l’une des sociétés du Groupe Continental, ainsi que toutes les copies qui se trouvent alors en sa possession. La Société Organisatrice et/ou l’une des sociétés du Groupe Continental peut également demander la destruction par le Participant de toutes les Informations Confidentielles ainsi que leurs copies en sa possession. Le Participant devra alors certifier par écrit à la Société Organisatrice et/ou l’une des sociétés du Groupe Continental la destruction des Informations Confidentielles dans un délai de quinze (15) jours.

Cette obligation de confidentialité est valable pendant toute la durée de la relation du Participant avec la Société Organisatrice et/ou avec une Société Affiliée (ce qui inclut, à minima toute la phase de soumission du dossier et, le cas échéant, toute la durée de la relation qui suit si le dossier du Participant est retenu) ainsi que pendant une durée de cinq (5) ans au terme de ladite relation.

 

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Voir la page de Protection des données

 

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS

Le présent Règlement est soumis au droit français, à l’exclusion des règles de conflit de lois.
En cas de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice :
– à l’adresse postale suivante : Continental Automotive France SAS – Continental Open Innovation Hub – 1, avenue Paul Ourliac – BP 83649 – 31036 TOULOUSE cedex

dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception du retour de la part de la Société Organisatrice (cachet de la poste faisant foi pour les réclamations par voie postale).

Tout litige né à l’occasion de la participation à la plateforme et qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris.